Art. 21 OIDEProtection des données

(art. 13 LIDE)

¹Les données IDE et celles des entités administratives ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi.

²L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la consultation de données.

³Il veille au respect des dispositions sur la protection des données.

⁴Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et organisationnelles de la Confédération.