Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 21 OIDEProtection des données

Section 5 Publication des données et protection des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LIDE)

1Les données IDE et celles des entités administratives ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi.

2L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la consultation de données.

3Il veille au respect des dispositions sur la protection des données.

4Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et organisationnelles de la Confédération.