(art. 11, al. 2, LIDE)
1La communication de l’IDE dans le cadre d’une requête par lots requiert la transmission à l’OFS d’une demande écrite, accompagnée au minimum de la liste des noms, raisons de commerce ou dénominations et adresses des entités IDE sous forme électronique.
2Pour une requête par lots, les prescriptions techniques de l’OFS doivent être observées.
3Les particuliers ne peuvent demander la communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots, que s’ils gèrent déjà les entités IDE correspondantes dans leurs banques de données.14
4Seuls les IDE accessibles au public peuvent être communiqués à des particuliers dans le cadre de requêtes par lots.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 53 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Abrogé par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 5 juin 2026 sur les émoluments dans le domaine statistique, avec effet au 15 juil. 2026 (RO 2026 326).