Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 18 OIDEDroit de consultation des entités IDE

Section 5 Publication des données et protection des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entités IDE peuvent accéder à leurs propres données IDE ainsi qu’aux caractères clés des entités IDE au sens de l’art. 11, al. 3, LIDE.

2Elles peuvent accéder à leurs propres données IDE via un accès Internet sécurisé.