Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 22 OIDEConservation des données des entités IDE et des entités administratives radiées

Section 5 Publication des données et protection des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12 LIDE)

1Les données des entités IDE et des entités administratives marquées comme radiées ne peuvent être conservées que pendant une période de trente ans au maximum à compter de la date de leur radiation. Le droit de consultation des services IDE subsiste durant toute la période de conservation.

2L’OFS propose les données prévues pour la destruction aux Archives fédérales et les détruit ensuite.