Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 23 OIDEModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.