Art. 26 OIDEDispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce

(art. 19 LIDE)

¹L’OFS attribue l’IDE aux entités juridiques inscrites sous forme électronique au registre du commerce, sur la base des données enregistrées dans le Registre des entreprises et des établissements.

²Il communique l’IDE aux offices cantonaux du registre du commerce compétents, à l’Office fédéral du registre du commerce et à la Feuille officielle suisse du commerce.

³La Feuille officielle suisse du commerce publie l’IDE des entités juridiques actives inscrites au registre du commerce uniquement sous forme électronique. Elle fixe la date de la publication après entente avec les offices cantonaux du registre du commerce.