Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 25 OIDEDisposition transitoire relative au service de coordination

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18 LIDE)

Le service de coordination cantonal au sens de l’art. 18 LIDE assume des tâches d’information, de coordination et de planification et informe l’OFS de l’état de l’introduction.