Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 27 OIDEEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.