1Les services IDE peuvent accéder aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE.
2Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données des entités IDE établies sur son territoire.13
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3675).