Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 19 OIDEDroit de consultation des services IDE

Section 5 Publication des données et protection des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services IDE peuvent accéder aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE.

2Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données des entités IDE établies sur son territoire.13

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3675).