Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · RS 431.031

Art. 13 OIDETransformation d’une entité administrative en entité IDE

Section 4 Numéro administratif

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, LIDE)

1Une entité administrative peut être transformée en une entité IDE.

2Un IDE formé du préfixe «CHE» et de la partie numérique du numéro administratif utilisé jusque-là lui est alors attribué.