L’OFAG attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants:
- a.
- 35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire;
- b.
- 65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire. L’OFAG fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 2527).