Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Art. 10 OIELFPAugmentation du contingent tarifaire

Chapitre 2 Organisations de marché Section 2 Légumes congelés

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAG peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16:

a.37
…
b.
s’il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes;
c.
afin d’assurer l’attribution d’une quantité minimale aux nouveaux requérants.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

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