Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Art. 15 OIELFPAugmentation des contingents tarifaires

Chapitre 2 Organisations de marché Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.

2L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.

3Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.