Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Art. 16 OIELFPAttribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21

Chapitre 2 Organisations de marché Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).