Ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) · RS 916.121.10

Art. 24 OIELFPExécution

Chapitre 3 Dispositions d’exécution Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.