Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) · RS 512.43

Art. 8a OIFCDisposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2020

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux indemnités de formation s’applique aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire de sous-officier au plus tôt le 1er janvier 2020 ou qui ne l’avaient pas encore achevé à cette date.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).