Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OIGE) · RS 941.242

Art. 14 OIGEEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 avril 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.