Art. 1 OILCObjet

¹La présente ordonnance règle:

a.⁴

les tâches et les compétences des unités de l’administration fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁵, ainsi que celles du domaine des EPF, dans le domaine de la gestion de l’immobilier;

b.

les tâches et les compétences de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), dans le domaine de la logistique;

c.

la façon de procéder en cas de différend.

²Elle ne s’applique pas aux installations d’infrastructure de la Confédération liées aux routes nationales au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales⁶; la gestion immobilière des routes nationales est régie par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales⁷.