Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC) · RS 941.210.3

Art. 1 OIMECObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance régit:

a.: les exigences relatives aux instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage;
b.: les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c.: les procédures de maintien de la stabilité des mesures de ces instruments.

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