Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC) · RS 941.210.3

Art. 2 OIMECChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments utilisés pour les mesures et les contrôles des émissions par les installations de chauffage conformément à l’art. 13 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)3 sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance pour:

a.
les chauffages à l’huile et au gaz dont la puissance ne dépasse pas 1 MW;
b.4
les chauffages au bois et les chauffages au charbon dont la puissance ne dépasse pas 500 kW.
Historique et notes (2)
  1. RS 814.318.142.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2024, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 486).