Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 17 OIMesVérification initiale

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 4 Approbation, vérification initiale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, l’instrument de mesure qui a été soumis à une procédure d’approbation visée à l’art. 16 doit être présenté à la vérification initiale définie à l’annexe 5, ch. 2, par le fabricant ou le vendeur avant utilisation.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques règlent les exceptions.