Art. 18 OIMesMarques d’approbation et de vérification

¹L’approbation et la vérification initiale d’un instrument de mesure sont attestées par l’apposition des marques définies à l’annexe 6.

²À la place des marques prévues à l’al. 1, on peut aussi apposer les marques d’approbation et de vérification étrangères reconnues en Suisse dans le cadre d’un accord international de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité.