Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 18 OIMesMarques d’approbation et de vérification

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 4 Approbation, vérification initiale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’approbation et la vérification initiale d’un instrument de mesure sont attestées par l’apposition des marques définies à l’annexe 6.

2À la place des marques prévues à l’al. 1, on peut aussi apposer les marques d’approbation et de vérification étrangères reconnues en Suisse dans le cadre d’un accord international de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité.