Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 16 OIMesApprobation d’instruments de mesure

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 4 Approbation, vérification initiale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’approbation d’un instrument de mesure s’effectue selon une des méthodes suivantes, fixées à l’annexe 5, ch. 1:

a.
approbation ordinaire sur la base d’un examen de type ou d’un examen de méthode de mesure;
b.
approbation générale;
c.
approbation individuelle.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent quelles procédures énumérées à l’al. 1 doivent être employées.

3METAS peut délivrer une approbation de validité limitée pour tester le bon fonctionnement ou lorsque des conditions particulières d’utilisation l’exigent.