Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 15a OIMesObligations des opérateurs économiques

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 3 Évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations des opérateurs économiques concernant les instruments de mesure mis sur le marché sur la base d’une procédure d’évaluation de la conformité sont régies notamment par l’annexe 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2015 5835).