Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 11 OIMesProcédures d’évaluation de la conformité

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 3 Évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La conformité d’un instrument de mesure avec les exigences essentielles est évaluée conformément aux procédures d’évaluation de la conformité fixées à l’annexe 2.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent, pour chaque type d’instrument de mesure, les procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’annexe 2.