Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 12 OIMesOrganismes d’évaluation de la conformité

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 3 Évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes d’évaluation de la conformité qui participent aux évaluations de conformité effectuées dans le cadre d’un accord international sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de conformité, doivent prouver qu’ils répondent aux critères visés à l’art. 25 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)21.

2Les organismes d’évaluation de la conformité qui participent aux évaluations de conformité effectuées exclusivement conformément à la législation suisse, doivent prouver qu’ils répondent aux critères visés à l’annexe 5 de l’OAccD.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5835).
  2. RS 946.512