Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 7 OIMesNormes techniques et documents normatifs

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après consultation des autorités fédérales concernées et en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’Institut fédéral de métrologie (METAS) désigne les normes techniques et les documents normatifs adéquats pour concrétiser les exigences afférentes à une catégorie déterminée d’instruments de mesure.18

2Le titre et la référence des normes techniques et des documents normatifs sont publiés dans la Feuille fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).