Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 8 OIMesErreurs maximales tolérées et conditions de référence

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de profiter systématiquement des erreurs maximales tolérées fixées dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent en outre les conditions auxquelles doivent se référer les résultats des mesures, en particulier la température, la pression ou la masse volumique.