Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 23 OIMFRègles non discrétionnaires

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26 et 42 LIMF)

On entend par règles non discrétionnaires celles qui ne laissent aucune marge d’appréciation à la plate-forme de négociation ou à l’exploitant d’un système organisé de négociation dans le regroupement des offres.