(art. 26 et 42 LIMF)
On entend par règles non discrétionnaires celles qui ne laissent aucune marge d’appréciation à la plate-forme de négociation ou à l’exploitant d’un système organisé de négociation dans le regroupement des offres.
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Art. 23 OIMFRègles non discrétionnaires
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation Section 1 Définitions
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026