Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Art. 20 OIMLoProcédures de mise sur le marché

Section 7 Installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules sont soumises à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.