Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules sont soumises à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201
Art. 20 OIMLoProcédures de mise sur le marché
Section 7 Installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules