Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 6 de la présente ordonnance.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201
Art. 19 OIMLoExigences essentielles
Section 7 Installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026