Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (OIMTh) · RS 941.231

Art. 10 OIMThMarquage

Section 3 Compteurs de froid

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les compteurs de froid doivent être munis de la marque de conformité et du marquage métrologique conformément à l’annexe 4.