Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (OIMTh) · RS 941.231

Art. 7 OIMThExigences essentielles

Section 3 Compteurs de froid

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les compteurs de froid doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’an-nexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.