Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 20 OinvPropriété foncière

Section 3 Inventaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les immeubles objets de la propriété foncière doivent être portés à l’inventaire avec l’indication de leur valeur fiscale.