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Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113
Section 3 Inventaire
1Les éléments de la fortune du défunt dont ce dernier était l’usufruitier doivent être portés à l’inventaire avec l’indication du nu-propriétaire.
2Les éléments de la fortune grevés d’un usufruit doivent être indiqués comme tels dans l’inventaire.
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