Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 21 OinvUsufruit

Section 3 Inventaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les éléments de la fortune du défunt dont ce dernier était l’usufruitier doivent être portés à l’inventaire avec l’indication du nu-propriétaire.

2Les éléments de la fortune grevés d’un usufruit doivent être indiqués comme tels dans l’inventaire.