Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 4 OinvAutorité chargée de dresser l’inventaire

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons désignent l’autorité chargée de dresser l’inventaire.