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Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113
Section 1 Dispositions générales
Tout officier public qui collabore à l’établissement de l’inventaire et à l’apposition des scellés est soumis au secret fiscal, conformément à l’art. 110 LIFD.
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