Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 3 OinvDécompte assimilé à un inventaire

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Peuvent être assimilés à un inventaire à des fins fiscales:

a.2
le compte final établi par le tuteur au décès d’un enfant sous tutelle ou par le curateur au décès d’une personne sous curatelle (art. 327c, al. 2, et 425 du code civil, CC3);
b.
l’inventaire dressé à titre de mesure conservatoire après le décès du défunt (art. 553 CC) et l’inventaire auquel on a procédé dans le cadre du bénéfice d’inventaire (art. 580 et s. CC).

2Le cas échéant, l’autorité chargée de dresser l’inventaire complète ces décomptes.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 304).
  2. RS 210