Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 9 OIOPPublication des demandes

Section 3 Demandes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office publie dans la Feuille officielle suisse du commerce les demandes d’extension des mesures d’entraide présentées par les interprofessions et les organisations de producteurs.

2Toute personne peut adresser ses commentaires à l’office dans les 30 jours suivant la publication.