Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 10 OIOPMesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et adaptation de la production et de l’offre

Section 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont fixées dans l’annexe 1:

a.: les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;
b.: la durée des mesures.

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