Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 10 OIOPMesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et adaptation de la production et de l’offre

Section 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont fixées dans l’annexe 1:

a.
les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;
b.
la durée des mesures.