Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 13 OIOPObligation de rendre compte

Section 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.