Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72
Art. 13 OIOPObligation de rendre compte
Section 4 Mesures