Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 14 OIOPTransmission des données

Section 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.

2Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.