Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72

Art. 14 OIOPTransmission des données

Section 4 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.

2Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.

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