1Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des mesures.
2Elles facturent les contributions aux non-membres.
3Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution.
4Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de décision l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils demandent une décision concernant leurs contributions.
5Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et les organisations sont fixées dans les annexes.