Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 17 OIPMention de réductions de prix

Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indication en chiffres de réductions de prix, de bonifications, d’avantages procurés par des campagnes de reprise ou d’échange ainsi que de cadeaux, etc., est assimilée à celle d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.

2L’obligation d’indiquer les prix et de donner les spécifications prévues dans la présente ordonnance s’applique à de telles mentions. Sont exceptées les indications concernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des assortiments, à condition que le taux ou le montant de la réduction soit le même.65

3L’al. 2 s’applique par analogie aux prestations de services.66

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).