Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · RS 942.211

Art. 19 OIP

Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4186).