1Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d’un fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l’accord de ce dernier.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Art. 31 OITDémonstration
Chapitre 5 Mise à disposition sur le marché et démonstration d’installations de télécommunication filaires neuves
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026