Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2

Art. 31 OITDémonstration

Chapitre 5 Mise à disposition sur le marché et démonstration d’installations de télécommunication filaires neuves

En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d’un fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l’accord de ce dernier.

2Les art. 22 OMBT62 et 22 OCEM63 sont réservés.

Historique et notes (2)
  1. RS 734.26
  2. RS 734.5