Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 12 OITabDemande de remise

Section 3 Remboursement et remise de l’impôt

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 2, LTab)

1La remise de l’impôt doit être demandée par écrit à la Direction générale des douanes.

2La demande de remise doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et porter la signature de la personne assujettie. Celle-ci y joindra les pièces tenant lieu de moyens de preuve.

3Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. a, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du dégât.

4Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. b, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation. En cas de taxation avec assujettissement conditionnel au paiement, le délai se monte à un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi.