(art. 25, al. 2, LTab)
1La remise de l’impôt doit être demandée par écrit à la Direction générale des douanes.
2La demande de remise doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et porter la signature de la personne assujettie. Celle-ci y joindra les pièces tenant lieu de moyens de preuve.
3Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. a, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du dégât.
4Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. b, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation. En cas de taxation avec assujettissement conditionnel au paiement, le délai se monte à un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi.