Art. 11 OITabDemande de remboursement

(art. 24, al. 2, LTab)

¹La personne assujettie doit demander le remboursement de l’impôt fondé sur l’art. 24, al. 1, LTab à la Direction générale des douanes, sur formulaire officiel, dans les délais suivants:

a.⁹

tabacs manufacturés exportés vers le territoire douanier étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes indigène au sens de l’art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰ sous surveillance douanière et via les bureaux de douane désignés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹¹ : une année à compter de la taxation à l’exportation;

b.

tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou l’importateur ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant retire du marché: délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt;

c.

tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement: 30 jours à compter de la constatation du dégât.

²La Direction générale des douanes peut, à titre exceptionnel, accorder aussi le remboursement à des intermédiaires.

³Le requérant doit prouver la date et le montant du paiement de l’impôt. La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces désignées par la Direction générale des douanes. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, la preuve de la taxation à l’exportation doit en outre être fournie.

⁴La Direction générale des douanes peut exiger du requérant une attestation d’une autorité douanière étrangère confirmant la taxation à l’importation ou en transit dans ce pays.