Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311

Art. 13 OITabRemboursement, imputation et remise

Section 3 Remboursement et remise de l’impôt

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 2, et 25, al. 2, LTab)

1Si la Direction générale des douanes fait droit à une demande de remboursement, elle rembourse l’impôt payé en trop ou l’impute sur des créances ouvertes.

2Dans les cas visés aux art. 24, al. 1, let. c, et 25, al. 1, LTab, le remboursement ou la remise n’est accordé que s’il n’existe aucun autre droit au remboursement pour l’impôt.