Art. 13 OITabRemboursement, imputation et remise

(art. 24, al. 2, et 25, al. 2, LTab)

¹Si la Direction générale des douanes fait droit à une demande de remboursement, elle rembourse l’impôt payé en trop ou l’impute sur des créances ouvertes.

²Dans les cas visés aux art. 24, al. 1, let. c, et 25, al. 1, LTab, le remboursement ou la remise n’est accordé que s’il n’existe aucun autre droit au remboursement pour l’impôt.