(art. 26a, al. 1, let. a, et 2, LTab)
1Les unités de fabrication sont des unités dans lesquelles des tabacs manufacturés sont fabriqués, traités et gérés en suspension d’impôt.
2Font notamment partie d’une unité de fabrication les installations de fabrication, de traitement et de gestion des tabacs manufacturés ainsi que les places d’entreposage des semi-produits et des produits finis.
3L’unité doit être aménagée de manière à permettre le suivi de l’entrée des matières brutes, des semi-produits, de la fabrication, du traitement, de la gestion et de la sortie des tabacs manufacturés.
4La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.